Législatif

Loi sur la profession d’avocat : la Cour constitutionnelle demande aux députés leurs observations

Dans un courrier daté du 13 juillet 2026, le président de la Chambre des représentants, Rachid Talbi Alami, a informé les députés que la présidence avait reçu ce même jour, de la Cour constitutionnelle, le texte de la loi n° 66.23 relative à l'organisation de la profession d'avocat. Conformément à l'article 25 de la loi organique relative à la Cour constitutionnelle, il leur transmet ce texte et les invite à faire parvenir leurs observations écrites dans un délai de huit jours à compter de la réception du courrier par la Chambre, soit autour du 21 juillet.

Cette démarche s'inscrit dans une saisine que Rachid Talbi Alami a lui-même initiée. Après l'adoption du texte en seconde lecture le 6 juillet 2026 par 85 voix contre 21, le président de la Chambre des représentants a déféré l'intégralité de la loi devant la Cour constitutionnelle — une « saisine blanche », portant sur l'ensemble du texte et non sur des articles ciblés — afin qu'elle statue sur sa conformité à la Constitution avant sa promulgation. Cette saisine suspend la procédure d'entrée en vigueur du texte jusqu'à la décision de la Cour.

La loi 66.23, destinée à remplacer la loi 28.08 en vigueur depuis 2008, réorganise en profondeur l'accès et l'exercice de la profession d'avocat : instauration d'un concours pour l'accès à la profession, obligation d'un mandat écrit détaillant notamment l'identité des parties, le numéro de dossier judiciaire et les modalités d'honoraires, ainsi que de nouvelles formes d'exercice (à titre individuel, en collaboration au sein d'un même barreau, ou en association entre avocats de barreaux différents).

Le texte a suscité une contestation continue de la part des barreaux depuis sa présentation au Parlement. Plusieurs dispositions sont visées : la fixation d'un âge limite de 45 ans pour se présenter au concours d'accès, le transfert à l'autorité gouvernementale chargée de la Justice de l'organisation du concours et de la formation initiale, l'assujettissement des règlements intérieurs des barreaux à un contrôle judiciaire préalable avec droit de recours ouvert au parquet, et l'interdiction absolue des honoraires de résultat (pacte de quota litis) sans mécanisme de proportionnalité. Des avocats font valoir devant la Cour constitutionnelle une douzaine de griefs d'inconstitutionnalité portant à la fois sur le contenu du texte et sur la procédure ayant conduit à son adoption. L'association des barreaux du Maroc a multiplié les mises en garde, et un sit-in ouvert des avocats se poursuit depuis l'adoption du texte début juillet.

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