Education nationale

Statut des enseignants: les principaux points d’accord trouvés jusqu’à présent

Dans le cadre de la révision du statut unifié des fonctionnaires de l’Éducation nationale, la commission interministérielle tripartite et les quatre syndicats les plus représentatifs, à l'Union nationale de l'enseignement (UMT), le Syndicat national de l'enseignement (CDT), l'Union libre de l'enseignement (UGTM), et le Syndicat national de l'enseignement (FDT) ont tenu une réunion ce lundi 18 décembre.

Lors de cette réunion consacrée à l’examen des propositions présentées par les syndicats jeudi dernier les parties prenant part aux négociations se sont mises d’accord sur plusieurs points se rapportant à la réforme du statut à la source d’une crise au sein l’Éducation nationale. Ainsi, le gouvernement a accepté d’appliquer le même statut pour l’ensemble des employés du ministère de l’Éducation nationale, du Préscolaire et des Sports recrutés, conformément au statut général de la fonction publique ou aux dispositions de la loi n°07-00 instituant les académies régionales d'éducation et de formation.

Une autre modification sur laquelle le gouvernement et les syndicats se sont mis d’accord est le remplacement du terme « ressources humaines » par « fonctionnaires  » dans toutes les dispositions du statut unifié, ainsi que la définition des missions des enseignants en les limitant à l'enseignement, l'éducation, l'évaluation, et la participation aux examens.

Parmi les autres points d’accord figure la suppression du cadre de Professeur de l’enseignement secondaire et l'intégration de tous les enseignants de ce cadre, recrutés depuis 2016, dans le cadre de Professeur d'enseignement secondaire qualifiant, tout en permettant à certains d'entre eux de continuer à exercer leurs fonctions dans le cadre de l'enseignement secondaire préparatoire, avec le droit de participer au mouvement annuel de mutation.

Le gouvernement et les syndicats présents se sont également mis d’accord sur le maintien des heures d'enseignement hebdomadaires actuelles, en attendant de consulter le Comité permanent pour le renouvellement et l'ajustement des programmes et des curriculums sur ce sujet. Il a aussi été convenu de déterminer les heures de travail des cadres de soutien éducatif et social en fonction des heures de travail en vigueur dans chaque secteur éducatif, en fonction des tâches administratives qui leur sont assignées.

Le dernier point d’accord concerne la catégorie des enseignants dits « de la cellule 10 ». Le gouvernement et les représentations syndicales se sont mis d’accord pour approfondir l’étude des dossiers de cette catégorie des fonctionnaires actuellement classés dans l'échelle 10, et qui ont été recrutés initialement dans l'échelle 9, dans le but de trouver une formule appropriée pour les traiter.

Les négociations autour de la révision du statut des enseignants se poursuivront tout au long de cette semaine, avec une autre réunion prévue pour demain mardi. Celles-ci, menées par le commission avec les quatre syndicats signataires de l’accord du 14 janvier 2022 ayant constitué le fondement du nouveau statut récemment gelé, se poursuivront sur fond de poursuite de grève. Deux syndicats n’ayant pas signé cet accord ont annoncé ce lundi une nouvelle grève nationale à partir de ce mardi. Ils rejoignent ainsi la Coordination nationale du secteur de l’éducation, qui englobe près d’une trentaine d’organisations des différentes catégories des fonctionnaires de l’Éducation nationale.

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