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JusticeLa mandarine royale fait condamner l’État français suite à un litige fiscal
Variété Nadorcott produite par les Domaines agricoles. Crédit: DR
La justice administrative française a tranché en faveur d’une filiale varoise des Domaines agricoles spécialisée dans les licences végétales suite à un litige où se mêlent fiscalité internationale et application des conventions bilatérales. Les détails
La décision de justice vient clore un litige fiscal opposant la filiale varoise du groupe agroindustriel royal Domaines agricoles, à l’administration française.
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