Législation

Lutte contre les violences faites aux femmes : une réforme de la loi n° 103-13 en gestation

Dans le cadre du renforcement de l’arsenal juridique de protection des femmes, le ministère de la Solidarité, de l’Insertion sociale et de la Famille prépare une révision de la loi n°103-13 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes, en vigueur depuis 2018. Près de sept ans après l’entrée en application de cette loi, la réforme envisagée vise à actualiser un texte jugé fondateur mais désormais perfectible, à la lumière des contraintes relevées par les différents acteurs institutionnels et associatifs.