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JusticeLa Cour de cassation française juge irrecevable la plainte de l’activiste Naâma Asfari

09.11.2016 à 15 H 05 • Mis à jour le 09.11.2016 à 15 H 05
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La plus haute juridiction française, la Cour de cassation, a jugé mardi irrecevable une plainte pour torture de Naâma Asfari, condamné à 30 ans de prison dans le procès de Gdim Izik, et de sa femme française

Indépendantiste sahraoui, Naâma Asfari, a été arrêté le 7 novembre 2010 à Laâyoune la veille du démantèlement du camp contestataire de Gdim Izik, théâtre d’extrêmes violences. Ce démantèlement avait dégénéré, onze membres des forces de l’ordre avaient été tués dans des conditions atroces, et plusieurs dizaines d’autres blessés.


La cour militaire de Rabat avait condamné Asfari à 30 ans de prison pour « association de malfaiteurs, outrages et violences à fonctionnaires publics et homicides volontaires ».


La plainte déposée à Paris en son nom et celui de son épouse, Claude Mangin, s’appuyait sur une jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour faire reconnaître Mangin comme « une victime directe des faits subis par son époux » et, de fait, rendre la justice française compétente.


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Le juge d’instruction a rejeté cette argumentation et jugé la plainte irrecevable, mais les plaignants avaient fait appel. Et le 10 juin dernier, la cour d’appel de Paris leur a donné raison.


La cour d’appel avait considéré qu’elle était bien « susceptible de pouvoir être considérée comme une victime directe des faits dénoncés » et que la plainte des deux époux constituant un tout indivisible, Asfari devait lui aussi être déclaré recevable.


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Contestant cette analyse, le parquet général de la cour d’appel de Paris avait formé un pourvoi en cassation. Dans son arrêt rendu mardi, la Cour de cassation a clos le débat devant la justice française.


Elle estime notamment que les « préjudices allégués par Mme Mangin, qui découleraient des infractions commises à l’étranger à l’encontre de son époux de nationalité étrangère, ne sont pas susceptibles de lui conférer la qualité de victime ».

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Le Desk Newsroom