DroitAccords Maroc-UE: les juristes du Conseil européen appellent Bruxelles à se conformer aux arrêts de la CJUE

Le 4 octobre dernier, quelques heures après la publication des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qui ont annulé les accords de pêche et d’association entre l’UE et le Maroc en raison de leur application au Sahara, la Commission européenne, tout en réitérant son attachement à sa coopération avec le Maroc, annonçait que les décision seront étudiées et analysées. En janvier dernier, le service juridique du Conseil de l’Union européenne (UE) a rendu son avis, confirmant que les institutions européennes doivent désormais prendre des mesures pour se conformer aux arrêts de la CJUE.
Si l’accord de pêche a expiré le 17 juillet 2023, et que la CJUE souligne que son application ne peut pas être prolongée sans « une nouvelle base légale conforme au droit international », la Cour a toutefois accordé un délai de 12 mois pour la mise en conformité concernant les produits agricoles, afin d’éviter des perturbations commerciales majeures et « des conséquences négatives significatives sur l’action extérieure de l’Union ».

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