n°1126.CMT condamnée à 2,32 MMDH : la Douane impose sa lecture du droit du change

Cotée à la Bourse de Casablanca, la Compagnie Minière de Touissit a été condamnée, mardi 4 novembre, à verser 2,32 milliards de dirhams (MMDH) à l’Administration des douanes et impôts indirects (ADII). Le jugement, rendu en première instance par le tribunal correctionnel d’Aïn Sebaâ, met un terme provisoire à une bataille judiciaire entamée depuis plus d’une décennie. Mais il ouvre, dans le même mouvement, un débat plus large sur la frontière entre la régulation douanière des flux financiers et la liberté d’investir à l’étranger, revendiquée par les entreprises marocaines qui s’internationalisent sous supervision bancaire.

Au centre du dossier, une interrogation simple en apparence mais cruciale dans ses implications : où s’arrête la régulation des changes et où commence la liberté d’investissement ? Depuis le dahir du 30 août 1949 sur la répression des infractions de change, la Douane demeure compétente pour engager les poursuites lorsqu’il s’agit de transferts de devises jugés irréguliers. Or, ce texte hérité du Protectorat coexiste aujourd’hui avec un autre corpus, celui des instructions générales de l’Office des changes, révisées chaque année pour accompagner la libéralisation progressive des opérations financières internationales. Ce chevauchement de normes a créé une zone d’interprétation où se joue désormais l’essentiel du différend : les entreprises estiment que tout transfert effectué par une banque agréée relève du régime libre et échappe de fait à l’autorisation préalable, tandis que la Douane considère que cette liberté n’exclut nullement le contrôle a posteriori sur la finalité économique des opérations.