MonétiquePaiement par carte : Bank Al‑Maghrib abaisse l’interchange à 0,50% et solde le monopole du CMI

Moins de deux ans après avoir imposé un premier plafonnement, Bank Al‑Maghrib resserre à nouveau l'encadrement tarifaire du paiement par carte. Par sa décision réglementaire signée le 6 juillet 2026 par le wali Abdellatif Jouahri, la banque centrale abaisse de 0,65 % à 0,50 % hors taxes le plafond des frais d'interchange applicables aux opérations monétiques domestiques réalisées avec des cartes émises au Maroc. Le texte, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2026, remplace la décision du 20 septembre 2024, laquelle avait instauré le premier plafond à 0,65 % à compter du 1er octobre 2024.

L'innovation la plus significative du nouveau dispositif tient à l'introduction d'un plafond différencié : les frais d'interchange sont ramenés à 0,15 % hors taxes pour les paiements destinés aux administrations et aux commerçants de proximité, selon le communiqué conjoint publié le 10 juillet par Bank Al-Maghrib et le Conseil de la concurrence. L'interchange désigne la quote-part de la commission d'acquisition (facturée au commerçant par son acquéreur) reversée à la banque émettrice de la carte lors de chaque transaction. En comprimer le niveau revient mécaniquement à ouvrir un espace de baisse sur les commissions supportées par les commerçants, condition jugée indispensable au décollage du paiement électronique dans un pays où le cash demeure hégémonique.

Deux ans d'ingénierie institutionnelle

La décision tarifaire constitue le dernier étage d'un édifice juridique bâti conjointement par les deux autorités depuis la saisine du Conseil de la concurrence par la société NAPS, qui dénonçait les pratiques du Centre monétique interbancaire (CMI) sur le marché de l'acquisition, où l'opérateur interbancaire détenait une position quasi exclusive.

Le socle en est la décision du Conseil de la concurrence, adoptée le 31 octobre 2024 puis modifiée et complétée, qui a conféré un caractère obligatoire aux engagements souscrits par le CMI et ses banques actionnaires. Ces engagements organisaient un retrait ordonné : interdiction pour le CMI de démarcher de nouveaux commerçants à compter du 1er novembre 2024, cession de l'intégralité de son portefeuille de contrats commerçants au plus tard le 31 janvier 2026 pour les contrats privés et le 30 avril 2026 pour ceux conclus avec les administrations et les établissements publics. Le CMI se trouve ainsi recentré sur un rôle de plateforme technique de traitement, à laquelle la décision garantit aux établissements de paiement un accès dans des conditions équitables, transparentes et non discriminatoires, clause décisive pour que les nouveaux entrants ne dépendent pas du bon vouloir de l'ancien monopoleur devenu leur prestataire.

En parallèle, Bank Al-Maghrib indique avoir accompagné les établissements de paiement, nouvellement agréés ou déjà titulaires d'un agrément, dans le déploiement de leur activité d'acquisition, en veillant au respect des exigences de sécurité, de continuité d'activité et de fiabilité. Le communiqué conjoint revendique le résultat : la transition d'un modèle reposant sur un acquéreur unique vers une organisation multi-acquéreurs s'est opérée, selon les deux institutions, sans interruption de service, avec à la clé une diversification de l'offre et une baisse des commissions d'acquisition supportées par les commerçants. Les deux autorités annoncent la poursuite d'une surveillance conjointe du marché, chacune dans son périmètre de compétence.

Le texte intégral de la décision n'a pas encore été publié par la banque centrale. Son contenu détaillé est toutefois connu par le courrier de transmission adressé le 8 juillet au président du Groupement professionnel des banques du Maroc (GPBM) par la Direction des systèmes et moyens de paiement de Bank Al-Maghrib.

Selon ce courrier, la décision définit précisément le commerçant de proximité éligible au taux de 0,15 % : un point de vente indépendant dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 500 000 dirhams sous le statut d'autoentrepreneur, ou 2 millions de dirhams (MDH) pour les activités commerciales, industrielles ou artisanales relevant de la contribution professionnelle unique. Les commerces intégrés, les franchises, les enseignes de la grande et moyenne distribution ainsi que les personnes morales en sont exclus. Le plafond préférentiel couvre également les transactions liées aux services gouvernementaux électroniques (e-gov). Restent hors du champ du dispositif les retraits aux guichets automatiques bancaires, les paiements effectués avec des cartes émises à l'étranger et les opérations relevant de schémas de paiement tripartites. Le texte impose par ailleurs aux acquéreurs de répercuter la baisse de l'interchange sur les commissions appliquées aux commerçants et de transmettre à la banque centrale les données nécessaires au suivi, et rappelle que la commission commerçant ne peut en aucun cas être refacturée au payeur. La décision s'appuie sur la loi 40.17 portant statut de Bank Al-Maghrib, qui fonde ses prérogatives en matière de surveillance des systèmes et moyens de paiement.

Un plafond encore supérieur aux standards européens

La trajectoire marocaine (0,65 % en 2024, 0,50 % en 2026) s'inscrit dans un mouvement international de régulation de l'interchange, dont l'Union européenne a fixé la référence la plus contraignante : depuis le règlement de 2015 sur les commissions d'interchange, les plafonds y sont établis à 0,2 % pour les cartes de débit et 0,3 % pour les cartes de crédit des particuliers. À 0,50 %, le plafond général marocain demeure donc sensiblement au-dessus des standards européens, mais le taux de 0,15 % consenti au commerce de proximité et aux paiements publics descend, lui, en deçà. Ce ciblage traduit une hiérarchie d'objectifs assumée : plutôt qu'un alignement uniforme, la banque centrale privilégie les segments où l'acceptation du paiement par carte reste la plus faible et où l'arbitrage en faveur du cash est le plus enraciné.

Le satisfecit conjoint des deux autorités gagne à être confronté aux éléments déjà publics. L'identité des repreneurs du portefeuille du CMI est connue depuis décembre 2025 : six établissements de paiement se partagent les actifs cédés. M2T (filiale de la Banque Centrale Populaire), CDM Pay (Crédit du Maroc), Lana Cash (CIH Bank), Attijari Payment (Attijariwafa bank) et Al Filahi Cash (Crédit Agricole du Maroc) ont repris l'ensemble des contrats d'adhésion des commerçants (activités TPE et e-commerce, passerelles de paiement en ligne comprises), tandis que l'opération concernant NAPS, le plaignant à l'origine de toute la procédure, se limite aux contrats liés aux terminaux de paiement et s'est effectuée par transfert gratuit. Le Conseil de la concurrence a validé ces opérations de concentration. La redistribution profite donc, pour cinq sixièmes, à des filiales des banques actionnaires du CMI, une continuité capitalistique que les institutionnels ne soulignent pas.

Le calendrier célébré par le bilan officiel a lui aussi une histoire que la formule « telle que modifiée et complétée  » euphémise. Les échéances du 31 janvier et du 30 avril 2026 ne sont pas celles d'origine : la décision n° 152/Q/2024 fixait initialement la cession intégrale du portefeuille au 31 octobre 2025. Réuni le 27 octobre 2025, le Conseil a accordé au CMI une prorogation de trois mois pour les contrats commerçants et de six mois pour les contrats publics, l'opérateur invoquant les délais d'obtention des autorisations et la mobilisation exigée par l'organisation de la CAN 2025. Le communiqué du 10 juillet présente le calendrier prorogé comme s'il était originel.

Quelques ordres de grandeur existent par ailleurs. Avant la réforme, le Conseil de la concurrence chiffrait la part du CMI sur le marché de l'acquisition à plus de 97 %. En décembre 2025, son directeur général Rachid Saihi indiquait que le CMI devait traiter près de 240 millions de transactions sur l'année, en croissance d'environ 15 %, pour près de 100 milliards de dirhams (MMDH) encaissés par les commerçants affiliés, dont environ 32 MMDH par cartes étrangères, soit la photographie du portefeuille au moment de sa redistribution.

Restent les véritables zones d'opacité. Les valorisations des cessions ne sont pas publiques : seul le transfert gratuit consenti à NAPS est documenté, les conditions obtenues par les cinq filiales bancaires ne l'étant pas : gratuité ou prix de cession, les résumés de notification n'en disent rien. La répartition des parts de marché entre acquéreurs depuis l'ouverture n'a fait l'objet d'aucune publication, pas plus que le niveau effectif des commissions d'acquisition depuis le premier plafonnement d'octobre 2024, alors que leur baisse, affirmée sans être chiffrée, constitue le critère ultime de réussite de la réforme du point de vue des commerçants. Enfin, l'échéance du 30 avril 2026 pour les contrats publics étant échue, sa tenue effective relève désormais du constat vérifiable : le bilan officiel n'en dit rien de précis. Autant d'éléments que les deux institutions, qui promettent un suivi régulier du marché, gagneraient à documenter.

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