logo du site ledesk

Connectez-vous

ou

Abonnez-vous !
60 DH

1 mois
Découvrir les offres
En clair

n°772.Ce que prévoit la nouvelle loi devant « renforcer la neutralité » du Conseil de la concurrence

01.07.2022 à 17 H 49 • Mis à jour le 02.07.2022 à 12 H 27
Par
L’affaire dite des hydrocarbures avait écorné l’instance constitutionnelle dirigée par Ahmed Rahhou après le limogeage en mars 2021 de Driss Guerraoui sévèrement tancé par le Palais dans ce dossier. La ministre de l’Economie et des Finances, Nadia Fettah vient de présenter en commission parlementaire la nouvelle mouture des missions et attributions des membres du Conseil

La ministre de l’Économie et des Finances, Nadia Fettah, a indiqué, vendredi à Rabat, que le projet de loi n° 41.22 modifiant et complétant la loi n°20.13 relative au Conseil de la Concurrence, vise à « renforcer la neutralité » du Conseil, en tant qu’institution constitutionnelle et à améliorer les procédures de saisine du Conseil.


Fettah, qui présentait ce texte de loi devant les membres de la commission des finances et du développement économique à la Chambre des représentants, a souligné qu’il a pour objectif de mettre en place un écosystème national intégré de concurrence, conformément au Nouveau modèle de développement (NMD).


Le projet de loi vise aussi à fixer les missions et prérogatives des membres du Conseil et à améliorer les procédures et de la gestion, a-t-elle fait savoir, notant qu’il stipule aussi la clarification des attributions du président du Conseil ainsi que ses différentes instances décisionnelles, pour éviter tout chevauchement de compétence, et ce, en habilitant le règlement intérieur du Conseil à répartir les prérogatives entre les instances précitées.


En outre, le texte de loi permet aux membres en fin de mandat de continuer à exercer leurs fonctions jusqu’à la nomination de nouveaux membres, pour éviter toute perturbation des travaux du Conseil, et lui attribue également la possibilité de diffuser des principes directeurs sur différentes questions, a ajouté la ministre.


Surveiller les conflits d’intérêts… 

Concernant l’amélioration des procédures et de la gestion, Fettah a indiqué que ce texte permettra au Conseil de la concurrence de surveiller les conflits d’intérêts sur les affaires dont il est saisi, concernant les membres et le rapporteur général, et mettre en place une procédure de contestation pour les membres et les rapporteurs.


Le projet de loi fixe aussi les conditions relatives au quorum dans les différentes structures du Conseil, en soulignant l’engagement de confidentialité des délibérations des instances décisionnelles auxquelles seuls les membres concernés peuvent participer.


Pour rappel, le Conseil de la concurrence avait été écorné dans le dossier explosif des soupçons d’entente entre pétroliers , l’instance devant en statuer a été appelée à se reformer.


Le Roi avait alors appelé en mars 2021 l’ex-chef du gouvernement Saâd Eddine El otmani à refondre les prérogatives du Conseil de la Concurrence sur la base des recommandations de la commission ad-hoc qui lui a soumis son rapport suite à « l’affaire des hydrocarbures ». Objectif déclaré à l’époque : clarifier son cadre légal et renforcer son impartialité.


Ce renvoi du Palais à l’Exécutif, avait suspendu de facto toute décision envers les pétroliers. Ahmed Rahhou, nommé au pied levé à la place de Driss Guerraoui, limogé, s’était alors attelé à une remise à plat du cadre légal et procédurier de l’instance contentieuse avant de pouvoir revenir, hypothétiquement, sur le fond du dossier des hydrocarbures.


Les nouvelles missions et attributions des membres du Conseil 
–  Clarification des attributions du président du Conseil ainsi que ses différentes instances décisionnelles, pour éviter tout chevauchement de compétence 
–  Le règlement intérieur du Conseil doit répartir les prérogatives entre les instances décisionnelles.
 –  Les membres en fin de mandat peuvent continuer à exercer leurs fonctions jusqu’à la nomination de nouveaux membres, pour éviter toute perturbation des travaux du Conseil 
–  La possibilité pour le Conseil de diffuser des principes directeurs sur différentes questions. Amélioration des procédures et de la gestion 
–  Permettre au Conseil de la concurrence de surveiller les conflits d’intérêts sur les affaires dont il est saisi, concernant les membres et le rapporteur général 
–  Mettre en place une procédure de contestation pour les membres et les rapporteurs 
–  Fixer les conditions relatives au quorum dans les différentes structures du Conseil 
–  Souligner l’engagement de confidentialité des délibérations des instances décisionnelles auxquelles seuls les membres concernés peuvent participer.

©️ Copyright Pulse Media. Tous droits réservés.
Reproduction et diffusions interdites (photocopies, intranet, web, messageries, newsletters, outils de veille) sans autorisation écrite
Par
Le Desk En clair