n°1073.Réforme des EEP : en quoi consiste la nouvelle charte de gouvernance prônée par l’ANGSPE ?

Une nouvelle étape dans la « dynamique de réforme et de transformation profonde du secteur des établissements et entreprises publics (EEP), dans laquelle le Maroc est résolument engagé ». C’est avec ces mots que Nadia Fettah, ministre de l’Économie et des Finances, a décrit la nouvelle Charte de gouvernance des EEP de l’Organisation de coopération pour le développement économique (OCDE).

Présentée lors d’un séminaire co-organisé, ce 20 mai à Rabat, par le ministère de l’Économie et des Finances, l’Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’État et de suivi des performances des établissements et entreprises publics (l’ANGSPE), en partenariat avec l’OCDE, cette charte apporte de nouveaux standards en matière de gouvernance, qui viennent s’ajouter à celles déjà mises en place par les autorités marocaines dans le cadre de la réforme des EEP, assurant ainsi une conformité aux normes internationales. « Il nous appartient de faire bouger les lignes de la gouvernance des EEP, en capitalisant sur notre expérience et notre expertise propres, tout en nous appuyant sur les références internationales que sont les lignes directrices de l’OCDE  », a expliqué la ministre.

Les axes de la charte de gouvernance des EEP. Infographie : Zineb Azzedine / Le Desk

Une charte axée sur la transparence et la responsabilité

Comme expliqué auparavant, si l’État marocain a lancé depuis plusieurs années un processus de transformation et de modernisation des EEP, celui-ci se trouve aujourd'hui renforcé par une charte de gouvernance nationale, un référentiel initié par l’ANGSPE et destiné à promouvoir l’excellence en matière de gouvernance des EEP.

À travers cette initiative, L'Agence vise à « renforcer le rôle stratégique de l’État en tant qu’actionnaire et à garantir un suivi rigoureux de la performance. Notre responsabilité est, pour ce faire, d’accompagner la transformation engagée, en contribuant à faire évoluer les modèles, à professionnaliser les pratiques et à promouvoir une culture de performance au niveau du périmètre, afin de faire bouger les lignes de la gouvernance publique, de manière structurée et cohérente », indique Abdellatif Zaghnoun, directeur général de l’ANGSPE.

S'appuyant sur les orientations royales et les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment la loi-cadre n° 50-21, instituant une gestion rénovée des intérêts patrimoniaux, et la loi n°82-20, portant création de l’ANGSPE, la Charte de gouvernance fixe quatre axes principaux.

Le premier axe concerne la gouvernance stratégique et l’efficacité des organes de gouvernance, en assurant la clarté de la raison d'être, de la vision de l'EEP et l'alignement de sa stratégie sur la composition et le fonctionnement de l'organe délibérant et de ses comités spécialisés, ainsi que le respect des compétences de l'organe délibérant, tout en assurant leur efficacité.

Le deuxième axe vise à garantir le contrôle interne et la gestion des risques, avec une supervision dans le respect de l'éthique des affaires. En outre, la charte appelle à la prévention de la corruption et des conflits d'intérêts, ainsi que  la revue des dispositifs de gestion des relations sociales et de la qualité du dialogue avec les parties prenantes externes.

Pour le troisième axe, l’ANGPSE insiste sur le respect des droits des actionnaires et des investisseurs, l’égalité de traitement des actionnaires, le dialogue avec les investisseurs et l’efficience financière et neutralité concurrentielle. Enfin, comme dernier axe, l’Agence appelle à l’intégration proactive de la durabilité ESG, en tenant compte des leviers durabilité et innovation, de la valorisation des missions d'intérêt général et de l’utilisation optimale des ressources publiques. Dans ce cadre, l’Agence préconise aussi l’évaluation, l’incitation et la rétribution des performances à long terme.

Une charte nationale « hautement conforme » aux standards internationaux

En adoptant cette Charte de la gouvernance, le Maroc rejoint un groupe de 45 autres États, dont 42 membres de l’OCDE et 3 pays partenaires, qui travaillent à implémenter ces standards. L'initiative devrait permettre au Royaume de bénéficier d’un « cadre programmatif ambitieux qui permet aux pays partenaires stratégiques de l’OCDE de tirer parti de l’expertise et des meilleures pratiques de cette dernière et ses pays membres, de s’en inspirer pour renforcer les institutions, améliorer leurs capacités de réforme des politiques publiques et de converger, s’ils le souhaitent, vers les normes et les standards de l’OCDE  », explique Nicolas Pinaud, directeur adjoint des affaires financières et des entreprises au sein de l’OCDE.

Adoptées en 2005 puis révisées en 2015 et en 2024, ces lignes directrices constituent une norme mondiale de référence en matière d'actionnariat d'État et de gouvernance des entreprises publiques, formant une « source d'inspiration exigeante et axée sur les résultats. Principes de flexibilité et de proportionnalité ». Le champ d’application de celle-ci couvre l’ensemble des entreprises publiques exerçant des activités économiques, y compris les banques et autres établissements financiers publics.

« De manière générale, on est très positifs sur les réformes qui sont en cours au Maroc, qui vont dans la bonne direction et qui sont à plusieurs égards à ce que préconique l'OCDE  », a souligné le responsable de l'organisation mondiale, estimant que « nous pouvons féliciter les autorités marocaines pour cet engagement en faveur des réformes  ».

Toutefois, précise Pinaud, « comme l'a indiqué le directeur général (de l'ANGSPE), ce qui est important c'est la mise en oeuvre et de voir l'effectivité de ces réformes sur l'efficacité et la transparence du secteur public ».

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