n°1023.Voici les nouvelles mesures de l’Office des changes simplifiant les transferts pour études à l’étranger

L'Office des changes a publié, le 2 janvier, la circulaire n° 1/2025 relative aux mesures d'assouplissement et de simplification du régime de voyages pour études à l'étranger.

Cette circulaire a pour objet d'assouplir et de simplifier les dispositions de la réglementation des changes, relatives aux voyages pour études à l'étranger et ce, dans le cadre de la consolidation du régime de convertibilité y afférent.

« Élaborée selon une approche participative et inclusive », selon l’Office des changes, cette circulaire prévoit un ensemble de mesures de facilitation et d'assouplissement afin d'accompagner au mieux les personnes physiques éligibles dans leurs projets de voyages pour études à l'étranger.

Les voyages pour études à l’étranger désignent les voyages effectués dans l’objectif de poursuivre des études post-baccalauréat, dispensées dans le cadre d’un cursus académique ou de formation professionnelle, par des établissements d’enseignement publics ou privés, à l’étranger, rappelle l’Office des changes.

Sont éligibles au régime des voyages pour études à l’étranger, conformément aux dispositions de la présente circulaire, les personnes physiques de nationalité marocaine résidentes, les Marocains résidant à l’étranger et les étrangers nés de mères ou de pères marocains, ne disposant pas de passeport marocain ou de carte nationale d’identité marocaine.

Les dépenses au titre des voyages pour études à l’étranger, y compris celles relatives aux formations linguistiques liées à ces études et exigées par les établissements d’enseignement à l’étranger, couvrent les frais de scolarité, les frais de séjour, le loyer et charges correspondantes.

L’étudiant poursuivant ses études à l’étranger est habilité à ouvrir un compte à l’étranger pour gérer ses dépenses au titre du voyage pour études à l’étranger. Ce compte doit être clôturé au terme du séjour de l’étudiant à l’étranger et le solde s’y rapportant doit être rapatrié au Maroc et cédé sur le marché des changes dans un délai de 60 jours.

La domiciliation du dossier « Etudes à l’étranger » consiste, pour le donneur d’ordre, à faire le choix d’une banque qui sera la seule en charge de l’exécution des règlements des dépenses prévues.

La banque domiciliataire doit exiger, au début de chaque année scolaire, la remise de l’attestation d’inscription ou de préinscription de l’année en cours ou tout document en tenant lieu délivré par un établissement d’enseignement à l’étranger.

Dans le cas de la préinscription, l’étudiant doit produire à la banque domiciliataire l’attestation d’inscription dans un délai de 4 mois à compter de la date du premier règlement au titre des dépenses relatives aux voyages pour études à l’étranger.

Les règlements des dépenses au titre des voyages pour études à l’étranger, y compris celles relatives aux formations linguistiques liées à ces études et exigées par les établissements d’enseignement à l’étranger, sont fixés comme suit :

-Frais de scolarité : à concurrence du montant indiqué dans les documents prévus.

-Frais de séjour : 12 000 dirhams (DH) par mois. Ces frais peuvent être supérieurs à ce montant sur présentation des documents prévus.

-Loyer et charges correspondantes (frais de syndic, taxes et honoraires liés à la conclusion du bail) : à concurrence des montants indiqués dans les documents prévus.

Le dépôt de garantie, lorsqu’il est prévu par le contrat de bail, peut être réglé dans la limite d’un montant ne dépassant pas trois mois de loyer. Ce montant doit être rapatrié au Maroc et cédé sur le marché des changes dans les 60 jours suivant la fin du bail ou affecté au règlement des loyers et/ou charges correspondantes.

Les règlements des dépenses au titre des voyages pour études à l’étranger, y compris celles relatives aux formations linguistiques liées à ces études et exigées par les établissements d’enseignement à l’étranger, peuvent être effectués par la banque domiciliataire sous forme de virements ou de chèques libellés en devises et selon les modalités suivantes :

-Pour les frais de scolarité : la banque domiciliataire peut effectuer le transfert sur le compte de l’étudiant, de l’établissement d’enseignement à l’étranger ou d’un organisme intermédiaire mandaté par cet établissement 

-Pour les frais de séjour : la banque domiciliataire peut effectuer le transfert sur le compte de l’étudiant, de l’établissement d’enseignement à l’étranger ou d’un organisme ou établissement à l’étranger agissant dans le cadre du processus de délivrance du visa étudiant.

Les montants des frais de séjour peuvent également être chargés sur une carte de paiement internationale émise par la banque domiciliataire.

Le transfert des frais de séjour des enfants mineurs, poursuivant des études post- baccalauréat à l’étranger, peut être effectué en faveur de l’un des parents de l’enfant ou de son tuteur, résidant à l’étranger 

-Pour le loyer et charges correspondantes : la banque domiciliataire peut effectuer le transfert sur le compte de l’étudiant ou directement sur le compte du bailleur.

Les frais de séjour et le loyer et charges correspondantes sont transférables au cours du mois considéré. Il est toutefois admis de procéder au :

Transfert de plusieurs mensualités échues. Le cumul peut porter sur des mensualités échues et non transférées totalement ou partiellement, étant précisé que ces transferts doivent intervenir durant l’année scolaire considérée et dans la limite de 12 mois 

Transfert par anticipation pour une période pouvant atteindre 12 mois. Néanmoins, dans le cas de la préinscription, le transfert par anticipation ne doit pas dépasser 4 mois à moins que :

- Le règlement par anticipation des frais de séjour soit exigé par l’établissement d’enseignement à l’étranger, préalablement à la délivrance de l’attestation d’inscription, ou par les services consulaires du pays d’accueil pour l’obtention du visa étudiant 

- Le règlement par anticipation du loyer et charges correspondantes soit exigé par le bailleur.

La banque domiciliataire est autorisée à transférer, au profit des étudiants, les frais de séjour et de loyer et charges correspondantes au titre de l’année de séjour qui suit la fin de leurs études à l’étranger.

Préalablement à l’exécution des dépenses au titre des voyages pour études à l’étranger, la banque domiciliataire doit exiger la remise des documents ci-après :

Pour les frais de scolarité :

-La facture ou tout document émanant de l’établissement d’enseignement à l’étranger ou d’un organisme intermédiaire mandaté par cet établissement indiquant le montant des frais à régler 

-L’attestation de scolarité ou tout document en tenant lieu (lettre d’admission, lettre d’acceptation ou admission conditionnelle, etc.) émanant de l’établissement d’enseignement à l’étranger.

Pour les frais de séjour :

-L’attestation d’inscription ou de préinscription ou tout document en tenant lieu délivré par un établissement d’enseignement à l’étranger ou par un organisme public. Dans le cas de préinscription, l’étudiant doit produire l’attestation d’inscription dans un délai de 4 mois à compter de la date du premier transfert au titre des frais de séjour.

Il demeure entendu que :

- Dans le cas de transfert des frais de séjour supérieurs à 12 000 dirhams par mois, la banque domiciliataire doit également exiger un document ou une attestation émanant d’un établissement d’enseignement à l’étranger, d’un consulat ou de l’ambassade du pays d’accueil ou de toute autre autorité compétente faisant ressortir le montant mensuel requis 

- Dans le cas de transfert par anticipation des frais de séjour en faveur de l’établissement d’enseignement à l’étranger ou d’un organisme ou établissement à l’étranger agissant dans le cadre du processus de délivrance du visa étudiant, la banque domiciliataire doit également exiger un document émanant de l’établissement d’enseignement à l’étranger, des services consulaires du pays d’accueil ou de toute autre autorité compétente, prévoyant ledit transfert par anticipation.

-Le diplôme ou l’attestation de réussite et un titre de séjour en cours de validité, pour le cas de transfert des frais de séjour couvrant l’année qui suit la fin des études.

Pour le loyer et charges correspondantes

- Une copie du contrat de bail, au nom de l’étudiant ou du tuteur pour les étudiants mineurs ou d’une attestation émanant de l’établissement d’hébergement ou de tout document en tenant lieu dûment établi et signé par les parties concernées et faisant ressortir le montant et la durée du bail 

-Une attestation du bailleur étranger ou une copie du contrat de bail exigeant, le cas échéant, le paiement par anticipation du loyer 

-Le diplôme ou l’attestation de réussite et un titre de séjour en cours de validité pour les transferts couvrant l’année qui suit la fin des études.

Pour les frais de scolarité, séjour, loyer et charges correspondantes, au titre des formations linguistiques liées aux études à l’étranger

En sus des documents requis, le cas échéant, au titre des voyages pour études à l’étranger, la banque domiciliataire doit également exiger :

-Un document émanant de l’établissement d’enseignement à l’étranger faisant ressortir que la formation linguistique est exigée pour la poursuite des études à l’étranger 

-La facture ou tout document en tenant lieu émanant de l’établissement d’enseignement à l’étranger indiquant le montant des frais à régler.

Dépenses au titre des voyages pour études à l’étranger dans le cadre de programmes d’échange

Les personnes éligibles au régime des voyages pour études à l’étranger et participant à un programme d’échange peuvent bénéficier des mêmes facilités de change prévues par ce régime au titre des frais de séjour, de loyer et charges correspondantes, à l’exception des frais de scolarité.

A ce titre, les étudiants bénéficiaires sont tenus de domicilier leur dossier « Etudes à l’étranger » auprès d’une banque marocaine et ce, conformément aux dispositions prévues.

Préalablement à l’exécution du transfert des frais de séjour, de loyer et charges correspondantes, la banque domiciliataire doit exiger la remise, en sus des documents requis, le cas échéant, au titre des voyages pour études à l’étranger prévus, les justificatifs suivants :

-Tout document émanant de l’établissement d’enseignement à l’étranger justifiant l’admission de l’étudiant au programme d’échange et indiquant la durée de l’échange 

-Tout document établi par l’établissement d’enseignement supérieur marocain indiquant la durée de l’échange.

Les déclarations bancaires au titre des opérations relatives aux voyages pour études à l’étranger doivent être établies conformément aux modalités, procédures, délais et modèles fixés par le dispositif des déclarations bancaires.

La nouvelle circulaire de l’Office des changes abroge les articles 122, 123, 124, 125, 126 et 127 de l’Instruction Générale des Opérations de Change du 2 janvier 2024 et entre en vigueur à compter du 2 janvier.

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