Législation

Parlement : la Commission de la justice étudie le projet de loi relatif à la protection civile

La Commission de la justice, de la législation, des droits de l'Homme et des libertés à la Chambre des représentants a entamé, le lundi 29 décembre, l'examen général des dispositions du projet de loi n° 58.25 sur la procédure civile. Cette étude tient compte des effets juridiques de la décision de la Cour constitutionnelle rendue le 4 août dernier.

Les membres de la Commission, réunis avec Abdellatif Ouahbi, ministre de la Justice, ont salué la décision de la Cour constitutionnelle, estimant qu’elle renforce les garanties juridiques et constitue une réelle valeur ajoutée en termes de qualité législative et de réforme de l’architecture constitutionnelle.

Ils ont aussi mis en avant l’importance de cette décision pour garantir une application juste des lois, dans le respect de l’indépendance du pouvoir judiciaire, du droit à un procès équitable, de la sécurité juridique et des droits de la défense.

Dans ce contexte, les groupes de la majorité ont qualifié d'initiative « responsable » la soumission à la Cour constitutionnelle du texte. Pour rappel, ce dernier a été approuvé par les deux chambres du Parlement après un large débat, notamment sur la protection des droits des justiciables et l’amélioration de l’efficacité judiciaire.

Selon les membres de la Commission, la décision de la Cour soutient ainsi une réforme profonde du système judiciaire, adaptée aux évolutions de la société. Par ailleurs, elle renforce la qualité des lois en garantissant leur conformité à la Constitution ainsi que la protection des droits et libertés.

Le renvoi des lois adoptées par le Parlement devant la Cour constitutionnelle renforce, d’après la majorité, la qualité et la cohérence de la législation, en garantissant des textes conformes à la Constitution et protecteurs des droits et libertés.

De leur côté, les groupes de l’opposition ont estimé que la décision de la Cour, portant sur 11 articles du Code de procédure civile, consolide la sécurité judiciaire, le droit à un procès équitable et la stabilité des décisions, tout en notant que le nouveau projet ne répond que partiellement aux observations soulevées.

Les députés ont appelé à un accord global lors de l’examen détaillé afin d’aboutir à un texte cohérent et conforme à la Constitution. En réponse, le ministre de la Justice a affirmé que les points non tranchés par la Cour sont constitutionnels, rappelant aux législateurs que cette appréciation reste relative.

S'agissant du renvoi aux lois organiques, Abdellatif Ouahbi a précisé que la décision de la Cour constitutionnelle a prévu cette possibilité dans le Code de procédure civile, notamment pour ce qui concerne la procédure d’organisation des audiences à distance.

©️ Copyright Pulse Media. Tous droits réservés.
Reproduction et diffusions interdites (photocopies, intranet, web, messageries, newsletters, outils de veille) sans autorisation écrite.