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Justice
Polisario : non-lieu définitif pour Brahim Ghali en Espagne

04.10.2021 à 12 H 02 • Mis à jour le 04.10.2021 à 12 H 06
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Cette décision est cependant susceptible d'appel en cassation conformément à l'article 848 du Code de procédure pénale espagnol

Le magistrat du Tribunal national, Santiago Pedraz, a définitivement clôt le dossier judiciaire ouvert contre le leader du Front Polisario, Brahim Ghali, sans aucune poursuite.


Selon des sources espagnoles, le juge de la Cour centrale d’instruction numéro 5 a transformé la procédure abrégée en une procédure ordinaire vendredi dernier, et ce lundi a conclu l’affaire sans engager de poursuite envers quiconque. Ce sera désormais à la Chambre criminelle de l’Audiencia nacional de classer l’affaire.


Pedraz avait déjà classé l’affaire, mais en raison d’une erreur de procédure, la Chambre criminelle, après avoir reçu l’appel sur le dépôt de la procédure ouverte contre Ghal , a décrété que les crimes établis dans la plainte devaient être traités en procédure ordinaire et non comme cela avait été fait.


La Cour a ajouté que dans le résumé la décision de non-lieu est « exclusive » à la chambre criminelle de l’Audiencia Nacional, décision susceptible d’appel en cassation conformément à l’article 848 du Code de procédure pénale espagnol. C’est ce dernier point qui oblige Pedraz à clore la procédure abrégée sans enquête afin que la Chambre se mette d’accord sur son sort définitif.


La plainte a été initialement déposée auprès de l’Association sahraouie pour la défense des droits de l’homme (ASADEH), qui a engagé des poursuites contre le chef du Polisario pour crimes de génocide en rapport avec des actes qui auraient été commis contre des citoyens marocains entre 1975 et 1990.


Cependant, Santiago Pedraz a estimé que les faits étaient prescrits et que le qualificatif de crime de génocide n’avait pas été prouvé, d’autant que les dépositions des témoins contredisaient les allégations de la plainte.


Dans la première ordonnance de dépôt, le magistrat a également rappelé que le Code pénal de 1973 n’envisageait pas de réglementer le crime de génocide imputé dans la plainte et que c’est le Code pénal de 1995 qui a incorporé ce crime et l’a déclaré imprescriptible.

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