FiscalitéPLF 2026 : élargissement de la retenue à la source, nouvelles exonérations de la TVA et simplification des procédures fiscales

Le Projet de loi de finances 2026 introduit un ensemble de mesures fiscales destinées à consolider l’intégration du secteur informel dans l’économie structurée, à renforcer la transparence, à harmoniser les régimes de TVA et à simplifier la communication entre les contribuables et l’administration fiscale. Ces dispositions concernent à la fois l’impôt sur les sociétés (IS), l’impôt sur le revenu (IR) et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Élargissement de la retenue à la source en matière d’IS et de TVA

Actuellement, une retenue à la source en matière d’impôt sur les sociétés (IS) et d’impôt sur le revenu (IR) s’applique, pour le compte du Trésor, aux rémunérations allouées à des tiers. De même, une retenue à la source s’applique au titre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) due au titre de certaines prestations fournies, fixées par voie réglementaire.

Afin d’inciter à la transparence et de lutter efficacement contre la fraude fiscale et les fausses factures, il est proposé d’élargir le champ d’application de ladite retenue à la source, en matière d’IS et de TVA, aux rémunérations des prestations rendues par des personnes morales aux personnes suivantes :

– Les établissements de crédit et organismes assimilés, ainsi que les entreprises d’assurances et de réassurance 

– Les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 50 millions de dirhams (MDH).

Élargissement du champ de la retenue à la source sur les produits de location immobilière

Actuellement, les personnes morales de droit public ou privé, ainsi que les personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu (IR) professionnel déterminé selon le régime du résultat net réel ou simplifié (RNR/RNS), sont tenues d’appliquer une retenue à la source au titre de l’impôt sur les revenus fonciers qu’elles versent aux autres personnes physiques (particuliers).

Dans le cadre du renforcement des mesures fiscales préventives, il est également proposé d’appliquer une retenue à la source au titre de l’impôt sur les produits de location versés aux sociétés soumises à l’IS ou aux personnes physiques soumises à l’IR professionnel selon le régime du RNR ou du RNS.

Cette retenue à la source sera calculée au taux de 5 % du montant brut des loyers et sera imputable sur le montant de l’IS ou de l’IR dû, avec droit à restitution.

Seront exclues de l’application de cette retenue à la source les personnes hors champ d’application ou exonérées de manière permanente au titre des opérations conformes à leur objet visé par cette exonération.

Révision des modalités de versement de l’IR dû au titre des profits de capitaux mobiliers

Les contribuables qui cèdent des valeurs mobilières et autres titres de capital et de créance, non inscrits en compte auprès d’intermédiaires financiers habilités, doivent actuellement verser le montant total de l’impôt dû au titre de ces opérations avant le 1er avril de l’année qui suit celle au cours de laquelle les cessions ont été effectuées, et ce en même temps que la déclaration annuelle des profits de capitaux mobiliers.

Dans le cadre des actions préventives et de dissuasion de la fraude, il est proposé d’instituer l’obligation de verser le montant de l’impôt dû au titre de chaque opération de cession dans les trente (30) jours qui suivent la date de la cession.

Ainsi, les contribuables concernés devront verser l’impôt dû au titre de chaque opération de cession par bordereau-avis et souscrire une déclaration annuelle récapitulant toutes les cessions effectuées au cours de l’année, valant demande de restitution de l’excédent d’impôt éventuel.

Par ailleurs, il est proposé d’introduire une mesure de clarification des obligations déclaratives relatives aux revenus et profits de capitaux mobiliers de source étrangère, en précisant l’obligation de souscrire une déclaration annuelle desdits revenus et profits avant le 1er avril de l’année qui suit celle de leur acquisition.

Exonération de la TVA des matières fertilisantes et supports de culture

Actuellement, certains types de matières fertilisantes et supports de culture à usage agricole sont exclus de l’exonération de la TVA à l’intérieur et à l’importation, ce qui entraîne un coût supplémentaire pour les agriculteurs.

Afin d’harmoniser le traitement fiscal de tous les intrants agricoles en matière de TVA, il est proposé d’introduire les mesures suivantes :

– L’élargissement de l’exonération de la TVA à l’importation, prévue à l’article 123-13° du CGI, aux matières fertilisantes et supports de culture destinés exclusivement à un usage agricole, tels que définis par la loi n° 53-18 relative aux matières fertilisantes et supports de culture 

– Cette exonération sera subordonnée au respect des conditions suivantes : la réalisation de l’opération d’importation selon les conditions prévues par la loi n° 53-18 précitée, et l’accomplissement des formalités réglementaires prévues par le décret d’application de la TVA 

– L’harmonisation de l’exonération de la TVA à l’intérieur avec celle à l’importation, afin de garantir l’application de cette exonération tout au long de la chaîne commerciale des matières fertilisantes et des supports de culture.

Alignement des durées d’exonération de TVA sur les biens d’investissement

Actuellement, la durée d’exonération des biens d’investissement à l’intérieur et à l’importation est de 36 mois, avec des délais supplémentaires accordés par le législateur selon les cas suivants :

– Pour l’exonération de la TVA à l’intérieur : un délai supplémentaire de 6 mois est accordé en cas de force majeure, renouvelable une seule fois, pour les entreprises qui construisent leurs projets ou réalisent des projets dans le cadre d’une convention conclue avec l’État 

– Pour l’exonération de la TVA à l’importation : un délai supplémentaire de 6 mois est accordé dans les mêmes conditions, ainsi qu’une possibilité de prorogation de 24 mois pour les entreprises qui réalisent des projets d’investissement dans le cadre d’une convention conclue avec l’État, en cours de validité.

Cette différenciation crée des difficultés d’application dues aux divergences d’interprétation, notamment sur les cas de force majeure. À cet effet, il est proposé, dans un souci de simplification et d’encouragement des projets d’investissement, d’aligner les délais supplémentaires susvisés sur 24 mois pour les entreprises qui construisent leurs projets ou réalisent des projets dans le cadre d’une convention conclue avec l’État. Cette prorogation est conditionnée par l’accomplissement des formalités réglementaires.

Simplification des modalités de détention de l’adresse électronique à communiquer à l’administration fiscale

Actuellement, les contribuables soumis à l’IS, à l’IR professionnel (RNR/RNS) ou à la TVA sont tenus de détenir une adresse électronique auprès d’un prestataire de services de confiance, qu’ils communiquent à l’administration fiscale afin de permettre l’échange électronique avec celle-ci.

Afin d’améliorer la qualité des services dématérialisés accordés aux contribuables, compte tenu de l’évolution des technologies et de la réduction de leur coût, il est proposé de simplifier le procédé actuel, en permettant à tous les contribuables de communiquer à l’administration fiscale une adresse électronique de leur choix.

Cette mesure permettra d’améliorer les moyens de communication et d’échange électronique entre l’administration fiscale et les contribuables et de garantir leur droit à l’information concernant leur situation fiscale, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

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