n°1163.Sahara : ce que prévoit le nouveau plan d’autonomie présenté par Rabat

Le plan d'autonomie présenté par le ministre des Affaires étrangères Nasser Bourita lors des négociations de Madrid, les 8 et 9 février derniers, transcende tant dans la forme que dans le contenu l'initiative de 2007. Là où le document originel tenait en quelques pages de principes généraux, la nouvelle mouture déploie sur 40 pages une architecture institutionnelle complète, article par article, avec ses définitions juridiques, ses mécanismes de contrôle et ses dispositions transitoires. L’abstract de ce document technique, « le seul posé sur la table  » des tractations, circule. Il est articulé autour de 9 chapitres thématiques totalisant 42 clauses. En voici la lecture analytique.

Pour rappel, ce travail de refonte a été coordonné par trois conseillers royaux sur mandat direct du Roi Mohammed VI, dès l'adoption de la résolution 2797 par le Conseil de sécurité des Nations Unies en octobre dernier. Taieb Fassi-Fihri, ancien ministre des Affaires étrangères, a apporté son expertise diplomatique. Omar Azziman, constitutionnaliste reconnu, a supervisé l'architecture juridique. Fouad Ali El Himma, proche parmi les proches du Souverain, a veillé aux équilibres politiques. Le résultat de leur travail s'apparente davantage à un statut organique comparable aux régimes d'autonomie européens qu'à une simple déclaration d'intention, comme décrit précédemment.

Ce que l'État garde, ce que la région obtient

Le cœur du dispositif repose sur une répartition des compétences méticuleusement calibrée. D'un côté, les attributs régaliens demeurent l'apanage exclusif de Rabat : défense nationale, politique étrangère, monnaie, nationalité, symboles de souveraineté. Ces domaines sont sanctuarisés, exempts de toute compétence régionale, même partagée. Le drapeau qui flottera sur le Sahara autonome sera celui du Royaume, et aucun autre.

De l'autre côté, le champ d'action transféré à la région s'avère remarquablement étendu. L'aménagement du territoire, l'urbanisme, la planification économique, le développement industriel et touristique, la gestion des pêcheries, les politiques sociales, la santé, l'éducation, l'environnement, les infrastructures hydrauliques et énergétiques, la promotion culturelle : dans tous ces domaines, le futur Parlement régional pourra édicter des normes contraignantes. La région ne se contentera pas d'exécuter des politiques décidées ailleurs  elle les concevra et les mettra en œuvre.

Une clause de subsidiarité vient verrouiller l'ensemble : toute compétence non explicitement attribuée à la région reste nationale, sauf accord formel contraire. Cette règle d'interprétation, inverse de celle qui prévaut dans les systèmes fédéraux classiques, garantit que l'autonomie ne s'étendra pas par le jeu des silences ou des ambiguïtés textuelles. Le document consacre également un principe de loyauté constitutionnelle emprunté au droit allemand, qui impose aux autorités autonomes d'agir dans le respect de l'unité de l'État et de la cohérence des politiques publiques nationales.