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CNSS: l’amnistie sociale en vigueur dès ce 7 novembre

07.11.2023 à 09 H 57 • Mis à jour le 07.11.2023 à 09 H 57 • Temps de lecture : 1 minutes
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La remise gracieuse des majorations de retard, astreintes et des frais de recouvrement relatives aux créances de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) se rapportant à la période de décembre 2024 et antérieur est entrée en vigueur, annonce la CNSS dans un communiqué.


Cette remise gracieuse, introduite conformément à la décision du Conseil d’administration de la CNSS tenu le 22 septembre 2023 et à la décision de la ministre de l’Économie et des Finances n° 005/2023 en date du 17/10/2023, concerne l'ensemble des entreprises débitrices. Elle portera sur des remises partielles variant, selon le délai de paiement, entre 40 % et 60 % pour les pénalités et frais de recouvrement et 70 % et 90 % pour les astreintes.


Ainsi, en cas de paiement intégral, l’entreprise bénéficiera d’une remise de 60 % sur les pénalités et frais de recouvrement et de 90 % sur les astreines. En cas de paiement sur 24 mois et moins, le taux de remise fixé par la CNSS est de 50 % pour les pénalités et frais et de 80 % pour les astreintes, alors que les entreprises optant pour une facilité de paiement au-delà de 24 mois auront droit à des remises respectivement de  40 % et 70 %.


Pour simplifier les démarches aux entreprises affiliés, désirant bénéficier de cette remise, la CNSS a réactivé le service électronique dédié. Dans ce cadre, l'employeur affilié peut déposer sa demande via le portail Damancom ou à travers le lien « damancom.ma/recouvrement » et ce à compter de ce 7 novembre.


A partir de cette date, la CNSS mettra à la disposition des affiliés sur son site officiel et ses pages officielles sur les réseaux sociaux, une vidéo tutoriel et un guide expliquant de manière simple les démarches à entreprendre pour une utilisation de ce service.

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