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Législation
Le Code de procédure pénale bientôt soumis au Conseil du gouvernement

15.06.2024 à 09 H 44 • Mis à jour le 15.06.2024 à 09 H 44 • Temps de lecture : 0 minutes
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Le gouvernement s’apprête à examiner le très attendu projet de loi relatif à la procédure pénale. Selon le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, la première version du texte est fin prête et sera soumise au Conseil du gouvernement après la fête de Aïd Al- Adha.


Le ministre, qui intervenait devant la Commission de la justice de la première Chambre, a affirmé que d’autres textes allaient suivre également. Il s’agit notamment du projet de loi réglementant le métier d’avocat ainsi que ceux relatifs à l’organisation des métiers d’huissier de justice et des adouls.

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