Paris illégaux : les motivations et les limites de l'arrêt de la Cour d'appel de Casablanca

n°1171.Paris illégaux : les motivations et les limites de l’arrêt de la Cour d’appel de Casablanca

23.02.2026 à 21 H 21 • Mis à jour le 24.02.2026 à 10 H 21 • Temps de lecture : 8 minutes
Par Kenza Filali

La Cour d'appel de commerce de Casablanca a, le 10 février, annulé l'ordonnance de référé qui contraignait Maroc Telecom, Orange Maroc et Inwi à bloquer une vingtaine de plateformes étrangères de paris en ligne. L'arrêt, dont Le Desk a obtenu copie intégrale, expose dans le détail les raisons de cette infirmation et révèle ce sur quoi la juridiction a délibérément refusé de se prononcer

La Marocaine des jeux et des sports (MDJS) tient de la loi, par le biais du Dahir 1.70.137 et de la convention renouvelée avec l'État en 2016, un monopole sur les paris sportifs au Maroc. Ce monopole s'accompagne d'une mission d'intérêt général : alimenter le Fonds national de développement du sport (FNDS), qui a reçu 791 millions de dirhams (MDH) de la MDJS en 2024 et plus de 8,8 milliards de dirhams (MMDH) depuis 2010. Or, une vingtaine de plateformes internationales (1xBet, Betway, Betwinner, Stake, Melbet, Mostbet et d'autres) opèrent depuis des serveurs situés à l’étranger en ciblant délibérément le public marocain, sans aucune autorisation, captant des mises et faisant transiter des flux financiers hors de tout contrôle réglementaire.

Dans l’incapacité de poursuivre directement ces plateformes, domiciliées à l'étranger et hors d'atteinte immédiate, la MDJS a assigné les trois opérateurs télécoms devant le juge des référés du tribunal de commerce de Casablanca, au motif qu'ils contrôlent les accès à Internet et sont techniquement en mesure de couper la route vers ces sites. Par ordonnance n° 82 du 12 janvier 2026, le juge a fait droit à cette demande, ordonnant le blocage sous astreinte de 10 000 dirhams par jour de retard passé 48 heures. Les trois opérateurs ont immédiatement interjeté appel.